Réponse publiée le 13 décembre 2005

Il est précisé à l'honorable parlementaire que les dispositions de la convention collective nationale du particulier employeur s'appliquent en cas d'utilisation du chèque emploi-service. L'accord paritaire du 13 octobre 1995, sur le chèque emploi-service précise, en son article 5, que le chèque emploi-service peut être utilisé pour des prestations de travail occasionnelles dont la durée hebdomadaire n'excède pas huit heures ou pour une durée dans l'année d'un mois non renouvelable, et que, pour ces emplois, le chèque emploi-service tient lieu de contrat de travail. Il n'est donc pas nécessaire dans ce cas d'établir un contrat de travail écrit, puisque le chèque-emploi service en tient lieu. Le chèque-emploi service peut également être utilisé pour des prestations de travail non occasionnelles. Dans ce cas, un contrat de travail à durée indéterminé doit être établi. La convention collective nationale des salariés du particulier employeur ne comporte pas de clause particulière concernant une éventuelle obligation d'assurance pour couvrir les risques liés au travail effectué et au trajet entreprise-travail.