Réponse publiée le 6 décembre 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur le statut des personnes « au pair » de nationalité étrangère. Les emplois au pair sont caractérisés par une rémunération essentiellement constituée par des avantages en nature. Deux statuts co-existent pour les personnes au pair et pour les familles qui les accueillent. Seul le statut soumis au droit du travail implique le versement d'un salaire et ouvre droit aux différentes aides fiscales et sociales liées à l'emploi à domicile. La France a ratifié en 1969 un accord européen qui encadre les relations entre une famille d'accueil et un jeune en formation lorsqu'une famille et un jeune étranger au pair sont liés par un accord de placement, le droit du travail ne s'applique pas, le versement du salaire minimum n'est pas dû et la famille bénéficie d'une assiette forfaitaire de cotisations. C'est pourquoi le choix de signer un accord de placement n'est pas compatible avec le bénéfice des aides à l'emploi à domicile. L'accord de 1969 définit les conditions de travail des jeunes étrangers de moins de trente ans placés au pair pour une durée de dix-huit mois maximum dans des familles d'accueil afin de parfaire leurs connaissances linguistiques et leur culture générale. Cet accord prévoit la conclusion par écrit d'un accord de placement, limite la durée quotidienne de participation aux travaux familiaux de la personne au pair à cinq heures par jour et impose à la famille d'accueil de lui fournir logement, nourriture, argent de poche et le temps suffisant pour pouvoir suivre ses cours. La famille d'accueil n'a pas accès à l'allocation de garde d'enfant à domicile ni à la nouvelle prestation d'accueil du jeune enfant du fait que l'employé au pair n'est pas considéré comme un salarié au sens de la législation du travail française. Elle doit néanmoins assurer le versement des cotisations de sécurité sociale, qui peuvent être calculées sur une base forfaitaire à la condition que l'accord de placement soit signé par les deux parties et visé par la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle. Le jeune étranger au pair est immatriculé à la sécurité sociale comme un employé de maison. Il est couvert par l'assurance maladie maternité et accidents du travail. Il est également affilié à l'institut de retraite complémentaire IRCEM mais ne l'est pas à l'assurance chômage ni à la prévoyance. Une personne au pair peut également relever du statut légal et de la convention collective des salariés du particulier employeur. Le travail au pair ne s'effectue alors pas dans le cadre d'un accord de placement, mais le salarié au pair est lié à la famille par un contrat de travail. Il ne peut recevoir une rémunération inférieure au salaire minimum prévu par la convention collective des salariés du particulier employeur. Cette rémunération est constituée d'avantages en nature, (elle peut comprendre de l'argent de poche), dont la valeur correspond au travail fourni. Les charges patronales sont celles du droit commun. Les avantages en nature sont compris dans l'assiette des cotisations. En revanche, si la rémunération est exclusivement composée d'avantages en nature, la CSG et la CRDS, ainsi que les charges salariales ne sont pas dues, excepté la retraite complémentaire et la prévoyance. Les employeurs de salariés au pair peuvent bénéficier de l'AGED ou de la PAJE. Il n'est pas envisagé de réformer ces dispositions, le cadre légal actuel offrant déjà une liberté de choix aux parents.