Question de : M. Loïc Bouvard
Morbihan (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Loïc Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les adaptations à apporter au régime fiscal des subventions accordées aux exploitants agricoles par l'Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) pour l'aménagement de leur exploitation. En effet, à l'heure actuelle, les subventions accordées par cet organisme, bien qu'indispensables au maintien en activité professionnelle de l'exploitant après un accident et à la survie de son exploitation, sont comprises dans les bénéfices imposables de l'exercice au cours duquel elles ont été attribuées, ce qui prive les attributaires du bénéfice même d'une partie de ces subventions. Il souhaite savoir si un aménagement ne pourrait être apporté à cette réglementation, afin de permettre aux exploitants agricoles handicapés, déjà éprouvés par une situation accidentelle, de soustraire du bénéfice agricole imposable de telles subventions et de bénéficier ainsi pleinement des aides allouées.