Réponse publiée le 26 juillet 2005

En réponse à la question de l'honorable parlementaire, le garde des sceaux, ministre de la justice, précise que la responsabilité interministérielle des archives en France, et d'abord des archives publiques (à l'exception de la défense et des affaires étrangères), relève du ministre de la culture (direction des archives de France). L'article 212-3 du code du patrimoine définit les conditions d'élimination des Archives publiques : à l'expiration de leur durée d'utilisation courante, les archives publiques font l'objet d'un tri « pour séparer les documents à conserver et les document dépourvus d'intérêt administratif ou historique, destinés à l'élimination ». Cette élimination intervient de la façon suivante : la liste des documents destinés à l'élimination ainsi que les conditions de leur élimination sont fixées entre l'autorité qui les a produits ou reçus et l'administration des archives. L'élimination des archives publiques sur place peut donc intervenir si un visa d'élimination a été délivré par la direction des Archives de France ou son représentant attitré.