Question de : Mme Marguerite Lamour
Finistère (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la définition de la dangerosité du déchet « boue de dragage » qui est soumise à l'application des critères définis à l'annexe I du décret du 18 avril 2002. En effet, en l'état actuel de la réglementation, à défaut de méthodes claires permettant de caractériser le critère H14 sur les sédiments de dragage, les maîtres d'ouvrage sont contraints de se tourner vers les valeurs de référence de la réglementation connexe, avec toutes les incertitudes juridiques et environnementales que cela suppose. Une telle solution engendre de surcroît des interprétations contradictoires des différents services instructeurs sur les textes et les seuils à appliquer. Elle l'interroge pour connaître les orientations que le Gouvernement entend prendre afin de définir clairement les notions permettant de réaliser les dragages réguliers des ports de pêche et de plaisance finistériens, qui sont, pour la plupart, situés dans des estuaires qui subissent régulièrement des phénomènes d'ensablement et d'envasement rendant périlleux leur accès.