Question de : Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'opacité des modes de calcul du Fonds de solidarité urbain (FSU) mis à la charge des communes les plus riches d'Ile-de-France, dans une logique de redistribution des recettes. Les communes inscrivent dans leurs budgets un montant au titre du FSU. Ce montant prévisionnel, pourtant calculé avec l'aide des services de l'État, se trouve être généralement moins élevé que la somme finalement réclamée par l'État au moment du versement. Cette situation est extrêmement problématique, car elle conduit les communes, lors de l'exécution de leur budget, à devoir abandonner certains projets locaux inscrits audit budget et nécessaires à leurs habitants, en raison de l'augmentation imprévue de la charge du FSU. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier le système de calcul du fonds de solidarité urbain au profit d'un mode plus clair et plus prévisible pour les communes.