Question écrite n° 66382 :
taux

12e Législature

Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les décisions rendues par les directions interrégionales des anciens combattants concernant notamment la fixation du taux d'invalidité donnant droit à une pension à une tierce personne. En effet, un ancien combattant d'Algérie a porté à sa connaissance la situation à laquelle il est confronté. Ainsi, il semblerait que ce dernier, après avoir été reconnu bénéficiaire de l'article 18 (tierce personne) durant presque quatre années (du 15 juin 2001 au 15 février 2005) à la suite d'un pourcentage d'invalidité évalué à 100 % + 12° s'est vu retirer le bénéfice de cet article. Or, la commission qui a étudié de nouveau son dossier en mars dernier a confirmé son taux d'invalidité à 100 % + 12°. Aussi souhaiterait-elle savoir dans quelle mesure un ancien combattant dont l'infirmité est reconnue et attestée médicalement peut perdre de ses droits entre deux passages devant l'instance décisionnelle compétente en la matière.

Question clôturée le 26 juillet 2005
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pensions militaires d'invalidité

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Date :
Question publiée le 31 mai 2005

Date de clôture : 26 juillet 2005
Fin de mandat

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