Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les décisions rendues par les directions interrégionales des anciens combattants concernant notamment la fixation du taux d'invalidité donnant droit à une pension à une tierce personne. En effet, un ancien combattant d'Algérie a porté à sa connaissance la situation à laquelle il est confronté. Ainsi, il semblerait que ce dernier, après avoir été reconnu bénéficiaire de l'article 18 (tierce personne) durant presque quatre années (du 15 juin 2001 au 15 février 2005) à la suite d'un pourcentage d'invalidité évalué à 100 % + 12° s'est vu retirer le bénéfice de cet article. Or, la commission qui a étudié de nouveau son dossier en mars dernier a confirmé son taux d'invalidité à 100 % + 12°. Aussi souhaiterait-elle savoir dans quelle mesure un ancien combattant dont l'infirmité est reconnue et attestée médicalement peut perdre de ses droits entre deux passages devant l'instance décisionnelle compétente en la matière.