Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le fonctionnement des associations loi 1901. En effet, une association à but non lucratif peut se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable. Bien que cette dernière puisse ainsi fonctionner sans être déclarée, pour exister légalement, demander des subventions, soutenir une action en justice ou éventuellement acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée. Or, il semblerait que les associations, hormis ces quelques contraintes administratives au moment de leur création, ne soient pas tenues de faire état de leur gestion interne notamment financière au service de tutelle de la préfecture. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il peut être envisagé de faire procéder à un contrôle plus strict des activités administratives et financières des associations loi 1901.