Réponse publiée le 16 août 2005

La loi du 9 août 2004 a transposé l'obligation de séparation juridique prévue par la directive du 26 juin 2003 de l'activité de gestion du réseau de transport au sein des entreprises verticalement intégrées tout en préservant son caractère entièrement public. L'article 7 de la loi prévoit en effet « qu'une société dont le capital est détenu en totalité par Électricité de France, l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public est le gestionnaire du réseau public de transport ». La filialisation du gestionnaire du réseau public de transport est un préalable à toute évolution du capital qui pourrait intervenir ultérieurement. Cette filialisation est en préparation, conformément aux décisions déjà prises par le conseil d'administration d'EDF et devrait être effective début septembre 2005. S'agissant de l'évolution ultérieure du capital du gestionnaire du réseau public de transport, l'article 7 de la loi du 9 août 2004 limite en pratique l'entrée au capital de la future filiale à des entreprises ou organismes du secteur public. La participation de telles entités devra concilier l'intérêt stratégique et économique du groupe EDF et l'intérêt propre des nouveaux investisseurs. À cet égard, une définition claire des missions du gestionnaire du réseau public de transport d'une part et l'existence d'un cadre de régulation stable d'autre part contribueront à faciliter une telle évolution. L'adoption du cahier des charges de concession du gestionnaire du réseau public de transport et d'un nouveau tarif d'utilisation des réseaux, tous deux en préparation, permettront au second semestre 2005 de donner une plus grande visibilité aux actionnaires potentiels.