exercice de la profession
Question de :
Mme Marguerite Lamour
Finistère (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le projet de déréglementation de la profession de taxi. Elle rappelle que le nombre de taxis n'est pas bloqué. Il augmente chaque année sur décision que les maires sont appelés à prendre. Les responsables de cette profession ont exprimé leur point de vue en faisant valoir que ce projet de déréglementation dans d'autres pays de l'Europe n'a pu voir le jour et qu'il convenait de revoir en France la mise en oeuvre d'une telle déréglementation. Elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement envisage effectivement une telle déréglementation de la profession de taxi et dans l'affirmative, les conditions dans lesquelles cette opération s'effectuera. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Réponse publiée le 7 février 2006
La délivrance d'autorisations de stationnement de taxis relève des pouvoirs du maire, qui en fixe le nombre et les attribue après avis consultatif de la commission des taxis et des voitures de petite remise en fonction des besoins locaux concernant ce mode de transport, en application de l'article 9 du décret du 17 août 1995 portant application de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation de l'activité du taxi car cela remettrait en cause les équilibres économiques de cette profession et la volonté de sécurisation de ce mode de transport de personnes. En outre, la profession de conducteur de taxi est exclue du champ d'application du projet de directive sur les services dans le marché intérieur qui est actuellement réexaminé.
Auteur : Mme Marguerite Lamour
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 31 mai 2005
Réponse publiée le 7 février 2006