Réponse publiée le 16 août 2005

La mise en oeuvre de la taxe professionnelle unique par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - et donc la perception de la taxe professionnelle par la structure intercommunale en lieu et place de ses communes membres - constitue un choix politique de la part des responsables locaux. Il répond à la volonté des communes membres de ces structures intercommunales de mutualiser une part prépondérante de leurs ressources fiscales afin de financer au mieux les compétences relevant de l'intérêt communautaire. Ce type d'intercommunalité a d'ailleurs connu un essor important au cours des dernières années : sur les 2 525 EPCI à fiscalité propre recensés au 1er janvier 2005, 1 101 regroupant plus de 39 millions d'habitants sont soumis au régime de la taxe professionnelle unique. Cela étant et afin d'assurer la neutralité budgétaire de l'application du régime de la taxe professionnelle unique tant pour la structure intercommunale que pour les communes membres, les EPCI versent à leurs communes membres une attribution de compensation dont le montant est en principe égal à la différence entre le produit de taxe professionnelle que chaque commune a perçu au titre de l'année précédant celle de l'institution de la taxe professionnelle unique et le coût net des charges qu'elle a transférées à l'EPCI. L'article 183 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet désormais au conseil communautaire de l'EPCI statuant à l'unanimité de définir librement le montant et les conditions de révision de ces attributions de compensation ce qui permet aux EPCI, le cas échéant, de prendre en compte les évolutions des bases de taxe professionnelle constatées sur le territoire d'une commune membre. Au surplus, les EPCI à taxe professionnelle unique autres que les communautés urbaines peuvent instituer au bénéfice de leurs communes membres une dotation de solidarité communautaire, dont les modalités de répartition fixées par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers peuvent notamment tenir compte de critères de développement économique tels que l'accroissement des bases de taxe professionnelle de chaque commune. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.