Réponse publiée le 19 juillet 2005

La direction des services administratifs et financiers est en charge de la gestion des opérations liées aux retraites des agents titulaires relevant des deux fascicules budgétaires correspondant aux services généraux et à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Depuis la fusion des corps de titulaires intervenue respectivement en 2000 et en 2002, elle est également compétente pour les personnels titulaires affectés à l'Ecole nationale d'administration et dans les instituts régionaux d'administration. Elle est enfin compétente pour les retraites des agents titulaires de la direction des Journaux officiels. La direction des services administratifs et financiers gère l'ensemble des opérations liées à la liquidation des pensions des fonctionnaires ou de leurs ayants cause, dont les dossiers sont transmis au service des pensions du ministère de l'économie des finances et de l'industrie pour concession. Quatre agents de la direction des services administratifs et financiers sont affectés à la gestion de l'ensemble des procédures de liquidation, au sein d'une section également en charge de la gestion des procédures de détachement. La transmission des dossiers de liquidation au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est l'aboutissement d'une procédure longue qui commence très en amont de la date du départ à la retraite. En application du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'État, les administrations sont tenues de communiquer à chaque fonctionnaire, deux ans au moins avant l'âge prévu pour l'entrée en jouissance de sa pension, un état détaillé de ses services civils ou militaires. En 2004, 33 dossiers d'examen des droits à pension ont été établis et communiqués dans ce cadre. Dans le même temps ont été liquidés 20 dossiers de retraites personnelles, 12 dossiers de pensions de réversion ou d'orphelins. La réforme des retraites des fonctionnaires en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ainsi que la mise en oeuvre du plan de résorption de l'emploi précaire (loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001) ont suscité de nombreuses demandes d'explications, qui ont conduit la section à s'orienter vers des fonctions d'information et de conseil, qui constituent désormais son activité majeure. Ainsi en 2004, 156 entretiens individuels ont été menés. Ces études sont destinées à des titulaires à carrière unique ou ayant eu auparavant une activité salariée dans le secteur privé ainsi qu'aux agents non titulaires. L'examen précis de ces situations individuelles donne lieu à des échanges d'informations avec la caisse nationale d'assurance vieillesse, l'IRCANTEC et les caisses complémentaires relevant de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et du régime des cadres et assimilés (AGIRC). Ces études individuelles intéressent également les agents non titulaires concernés par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, auxquels sont communiqués un chiffrage du coût de la validation de leurs services de non titulaires (52 études en 2004), et des estimations comparatives des montants de pension susceptibles de leur être versées en cas de validation ou dans l'hypothèse d'un cumul des régimes de retraite. Suivant l'option retenue par les agents, les procédures de validation sont ou non engagées ; Enfin, la section est en charge des opérations de réaffiliation au régime général et à l'IRCANTEC des fonctionnaires radiés sans droits à pension civile (6 cas en 2004). Avec la réforme des retraites, la gestion de ce secteur a, tout en conservant les aspects formels de constitution des dossiers, évolué vers des activités de conseil destinées à aider les agents à déterminer, en fonction de la réglementation, la date de leur cessation d'activité. En 2004, le coût de fonctionnement de l'activité « pension » dans les services du Premier ministre, constitué par la masse salariale correspondant aux quatre agents (2 de catégorie B et 2 de catégorie C) en charge de cette activité s'élève à 158 958 euros, charges patronales incluses.