Réponse publiée le 6 septembre 2005

Les opérations liées aux retraites des fonctionnaires d'État sont traitées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui concède et paye les pensions et par les ministères employeurs qui lui transmettent une proposition de pension. À l'éducation nationale, la gestion des pensions civiles est assurée par le service des pensions, service de l'administration centrale installé à La Baule, et par des unités administratives spécialisées des rectorats, des inspections académiques et de certains établissements de l'enseignement supérieur. Le service des pensions remplit les missions suivantes : il pilote ce secteur de gestion et assiste les unités administratives « pension » des services déconcentrés. Il participe à la préparation du départ en retraite et à l'attribution de la pension : en contrôlant le document d'information remis aux futurs retraités deux ans avant l'âge normal de la retraite (le dossier d'examen des droits à pension ou DEDP). Ce document retrace la carrière du fonctionnaire et est accompagné d'une estimation du montant de sa retraite ; en établissant, au moment du départ en retraite, les propositions de pensions d'ancienneté, d'invalidité ou de réversion (suite aux décès en activité) puis en les transmettant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; en étudiant les demandes de révision de pension et les révisions statutaires. Le service gère également les droits à la retraite des agents en situation particulière pendant leur activité : en validant pour la retraite les services accomplis en tant que non-titulaire, pour les nouveaux fonctionnaires ayant effectué de tels services et appartenant à certaines catégories de personnels n'ayant pas fait l'objet de mesure de déconcentration ; en fournissant aux agents qui ne dépendent plus de l'éducation nationale les pièces nécessaires pour leur retraite : établissement des états de service pour les anciens agents intégrés dans d'autres administrations - affiliations rétroactives à la sécurité sociale et à l'IRCANTEC pour les fonctionnaires radiés des cadres et ne réunissant pas au moins quinze ans de services publics effectifs -, coordination avec les autres régimes de retraite ; en faisant payer les cotisations pour pensions à certains fonctionnaires détachés ; en instruisant les demandes d'allocations temporaires d'invalidité (ATI). Au cours de l'année 2004, le service a traité 32 800 DEDP, 37 900 pensions d'ancienneté, 2 410 pensions d'invalidité, 1 260 pensions de réversion, 5 500 validations de services, 4 500 états authentiques de services, 2 080 dossiers d'affiliation rétroactive à la sécurité sociale et à l'IRCANTEC, 13 000 demandes d'information pour la coordination inter-régime, 16 000 lettres d'appel de cotisation et 7 200 titres de perception pour les agents détachés et 700 allocations temporaires d'invalidité. L'éducation nationale représente aujourd'hui 585 800 retraités, c'est à dire 47 % des retraités de la fonction publique d'État. Les unités administratives spécialisées des rectorats, inspections académiques et de certains établissements de l'enseignement supérieur sont chargées : d'informer les futurs retraités en préparant et transmettant leur DEDP deux ans avant l'âge possible de la retraite ; de préparer les dossiers de proposition de pension ; de valider pour la retraite les services de non-titulaire des catégories de personnels pour lesquelles cette procédure a été déconcentrée ; d'initialiser les dossiers d'affiliations rétroactives à la sécurité sociale et à l'IRCANTEC ; d'informer les actifs sur leur droit à pension en général. Dans son rapport réalisé en 2003 et publié sous le titre « Les pensions des fonctionnaires civils de l'État », la Cour des comptes a évalué les moyens humains affectés à ces tâches à 970 équivalents temps plein (ETP). Ce chiffre se décompose en 160 ETP au service des pensions et 810 ETP dans les services déconcentrés et certaines universités. La procédure de validation des services de non-titulaire représente une part importante de l'activité de ce secteur (entre 30 % et 40 % selon les services). Les ETP du domaine « retraite » peuvent être rapprochés des 6 990 ETP affectés à la gestion des personnels de l'enseignement scolaire dans les services académiques et à l'administration centrale (selon l'enquête SERACA « moyens des services académiques » de l'année 2003 et l'enquête MAM « missions, activités, moyens » de l'administration centrale de 2000). Si l'on évalue les ETP du domaine « retraite » concernés par les personnels de l'enseignement supérieur à 97 ETP, la part du domaine retraite dans la gestion des personnels de l'enseignement scolaire est de moins de 12,5 %. En l'absence de comptabilité analytique permettant de connaître le coût complet de la gestion administrative des personnels de l'éducation nationale (coûts directs et indirects), il n'a pas été possible de calculer le coût total de la gestion de ce secteur particulier. Cependant, le coût budgétaire hors pension des 970 ETP est évalué à 25,4 millions d'euros en 2004, à rapprocher des 13,8 milliards d'euros payés pour les pensions des personnels de l'éducation nationale en 2004 (soit 0,18 % du montant des pensions).