Réponse publiée le 11 octobre 2005

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, au sujet de laquelle il s'interroge si elle concernera les sapeurs-pompiers professionnels ayant souscrit des contrats de sapeurs-pompiers volontaires. Les conseils d'administration des services d'incendie et de secours, en qualité de collectivités territoriales d'emploi auront à se positionner sur les activités que pourraient avoir les sapeurs-pompiers professionnels en qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Rien ne s'oppose à ce que les intéressés, ayant des activités réelles comme sapeurs-pompiers volontaires, puissent bénéficier de ce nouveau système de retraite. De plus, cette condition est liée au versement d'une cotisation annuelle personnelle et obligatoire par le sapeur-pompier volontaire ; conformément à l'article 15-3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers modifiée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. De même, l'article 15-3 dispose également que cette prestation de fidélité et de reconnaissance est financée par la contribution annuelle obligatoire versée par chaque service départemental d'incendie et de secours, en fonction du nombre de sapeurs-pompiers volontaires dont il assurait la gestion au 31 décembre de l'année précédente étant entendu qu'il lui appartient d'en contrôler les activités.