DOM : Réunion
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diffusion dans l'émission « 30 Millions d'amis » du 3 avril 2005 d'un reportage intitulé « Les chiens martyrs de l'île de la Réunion ». Elle l'informe de l'utilisation révoltante de chiens comme appâts vivants pour la pêche au requin et se déclare choquée par cette pratique barbare reposant sur la souffrance animale et qui consiste à leur enfoncer un énorme crochet dans les babines. Elle lui indique que si cette pratique est le fait d'une minorité d'êtres irresponsables et cruels, il importe que l'État fasse respecter partout sur le territoire national les lois de la République qui impliquent le respect de l'animal. Au demeurant, à un moment où il envisage une modification du code civil afin de modifier la nature juridique de l'animal après les modifications intervenues, notamment en matière pénale, ce cas est emblématique de la nécessité de renforcer le statut protecteur à l'animal. Elle lui demande par conséquent si des instructions et condamnations ont été prononcées pour de tels délits, et ses intentions en la matière pour que les droits et la protection de ces chiens soient effectifs.
Réponse publiée le 4 octobre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, entend apporter à l'honorable parlementaire les éléments de réponse suivants. La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural : l'article L. 214-1, qui considère l'animal comme un être sensible, et l'article L. 214-3, qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Ces principes fondateurs de la protection animale ont été suivis de nombreux textes réglementaires applicables selon les espèces animales et les utilisations auxquelles elles sont éventuellement destinées. La récente législation démontre que le ministère de la justice est attentif à la question de la maltraitance et des sévices causés aux animaux. Il ressort des informations transmises par le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion que des informations parcellaires et difficilement vérifiables sont parvenues au parquet de Saint Denis de la Réunion quant à l'utilisation de chiens servant d'appâts vivants, et plusieurs opérations de contrôle ont été menées avec les services de la brigade nautique de la gendarmerie des affaires maritimes, en vain à ce jour. Les parquets de ressort demeurent vigilants, et des instructions très fermes ont été données aux services compétents pour que des poursuites soient engagées, s'il y a lieu, en cas de constatation d'infractions.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 31 mai 2005
Réponse publiée le 4 octobre 2005