Réponse publiée le 4 octobre 2005

L'effort financier de l'État pour la gestion et le fonctionnement des aires d'accueil est significatif. Comme les communes, les établissements publics de coopération intercommunale compétents bénéficient en effet d'aides de l'État à travers deux mécanismes principaux. S'agissant de la gestion des terrains d'accueil des gens du voyage, une aide forfaitaire à la gestion des aires d'accueil (AGAA), destinée à couvrir les frais de fonctionnement, est versée aux établissements publics de coopération intercommunale. S'agissant plus spécifiquement des charges de fonctionnement liées aux aires d'accueil, la loi du 5 juillet 2000 a prévu de majorer la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes qui disposent d'aires d'accueil conventionnées sur leur territoire. Cette majoration prend la forme d'une majoration de la population prise en compte pour répartir les dotations de l'État, égale à un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil conventionnée, ce nombre étant porté à deux habitants par place de caravanes pour les communes défavorisées, soit les communes éligibles à la DSU ou à la fraction « bourgs-centres » de la DSR. Cette majoration de la population a un effet direct sur le niveau des dotations attribuées aux groupements. En effet, parmi les critères de répartition des dotations d'État aux groupements figurent la population et le potentiel fiscal par habitant. Plus le premier est élevé et le second faible, plus la dotation sera élevée. Il n'est pas envisagé de prendre d'autres mesures dans le cadre de la DGF afin de couvrir les coûts liés à la gestion de ces aires d'accueil. Ainsi que l'a à nouveau rappelé le comité des finances locales dans son rapport sur la réforme des dotations (mai 2004), cette dotation globale et libre d'emploi ne constitue pas un vecteur approprié pour financer des dispositifs ciblés correspondant à des politiques particulières. Celles-ci relèvent de dispositifs bien identifiés, en l'occurrence l'AGAA.