Réponse publiée le 6 janvier 2003

Le contrôle technique des véhicules légers, institué par les décrets du 15 avril 1991, a été confié au secteur privé. Ces décrets n'ont pas créé de numerus clausus à l'agrément préfectoral des centres, laissant les règles normales de concurrence s'appliquer pleinement dans ce secteur. La réglementation a prévu un encadrement technique des centres agréés, d'abord, préalablement à l'agrément préfectoral qui permet l'ouverture du centre au public, et, ensuite, de façon régulière. Des sanctions pouvant aller jusqu'au retrait de l'agrément sont prises en cas de dysfonctionnement. Toute évolution visant à limiter le nombre de centres ne peut que résulter d'une reconsidération complète du système en place et relève de la loi. Les représentants des centres de contrôle sont, par l'intermédiaire des réseaux nationaux agréés en application des décrets du 15 avril 1991, étroitement associés à la définition des évolutions réglementaires du contrôle technique et participent statutairement aux réunions de la commission centrale des automobiles qui traitent du contrôle technique. Depuis dix ans, le contrôle technique est entré dans les moeurs des automobilistes. La date du premier contrôle figure sur la carte grise au moment de la première immatriculation du véhicule, et la date du prochain contrôle périodique est indiquée, à l'occasion de chaque contrôle, sur la carte grise et sur un macaron apposé sur le pare-brise. La réalisation de campagnes nationales d'information ne semble donc pas nécessaire, chaque réseau national et chaque centre étant évidemment libre de communiquer nationalement ou localement si et quand il le juge utile.