Question écrite n° 66580 :
assurance dépendance
12e Législature

Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'appellation « assurance dépendance ». En effet, cette expression est libre d'utilisation par les compagnies d'assurance. Or, ces dernières n'ont pas, à la fois, les mêmes critères pour établir le taux dépendance et ceux pour ouvrir les droits à percevoir les rentes dues. Aussi, dans ce contexte, souhaiterait-elle savoir s'il peut être envisagé la création d'un « label dépendance » afin d'éviter les abus de ladite formule.

Question clôturée le 26 juillet 2005
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 7 juin 2005

Date de clôture : 26 juillet 2005
Fin de mandat

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