assurance dépendance
Question de :
Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'appellation « assurance dépendance ». En effet, cette expression est libre d'utilisation par les compagnies d'assurance. Or, ces dernières n'ont pas, à la fois, les mêmes critères pour établir le taux dépendance et ceux pour ouvrir les droits à percevoir les rentes dues. Aussi, dans ce contexte, souhaiterait-elle savoir s'il peut être envisagé la création d'un « label dépendance » afin d'éviter les abus de ladite formule.
Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 7 juin 2005
Date de clôture :
26 juillet 2005
Fin de mandat