Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place des assurances dites « dépendance ». Ces dernières ont été créées pour aider à faire face aux problèmes humains, financiers et pratiques liés au vieillissement des personnes et donc à la perte d'autonomie. Aussi, les assurances « dépendance » sont-elles des contrats qui prévoient bien souvent le versement d'indemnités sous forme de rente ou de capital. Les prestations versées au bénéficiaire doivent permettre à ce dernier de financer la solution qui lui convient le mieux : aide à domicile, hébergement en maison spécialisée ou bien encore aménagement de son logement. Cependant, la souscription à de tels contrats fait l'objet d'un examen médical, pratiqué non pas par un médecin généraliste, non pas par un spécialiste ou bien encore par un médecin conseil de la sécurité sociale mais uniquement par un expert en assurance. En effet, pour définir la dépendance, la plupart des assureurs ont recours à des grilles modulaires qui leur sont propres mais qui ont en commun d'apprécier la situation de la personne par rapport aux actes essentiels de la vie courante. Toutefois, certaines sociétés d'assurances utilisent la grille nationale Autonomie gérontologie groupes iso-ressources (AGGIR) qui sert à l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Dès lors, elle souhaiterait savoir s'il peut être envisagé d'harmoniser les critères d'évaluation de la dépendance afin d'éviter toute forme d'abus.