Réponse publiée le 15 novembre 2005

Conformément à l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et afin de garantir l'égal accès aux emplois publics, les emplois permanents de l'État sont occupés, sauf dérogation prévue par une disposition législative, par des fonctionnaires recrutés par concours. Ce mode de recrutement est, par conséquent, celui des enseignants titulaires dans les établissements d'enseignement public. Toutefois, les dispositions statutaires et réglementaires régissant ces personnels ne limitent pas la possibilité de concourir par la voie externe aux seuls détenteurs de titres ou diplômes délivrés après un cycle d'études post-baccalauréat, mais autorisent qu'il soit tenu compte de l'expérience professionnelle du candidat pour ceux d'entre eux qui ne seraient pas titulaires de l'un de ces diplômes ou, dans certaines disciplines, lorsqu'il n'existe pas de filière d'enseignement au-delà du niveau V de formation. Ainsi, le concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) pour le recrutement de professeurs certifiés chargés des enseignements technologiques est ouvert, à titre externe, aux candidats qui justifient de cinq ans de pratique professionnelle effectuée en qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou dont ils relevaient. Il en va de même pour une inscription au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP) pour l'ensemble des sections d'enseignement général ou d'enseignement professionnel. En outre, le concours externe du CAPLP est ouvert, pour les sections d'enseignement professionnel, aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur qui justifient de cinq ans de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique. Pour les sections d'enseignement professionnel où il n'existe pas de filière d'enseignement supérieur, ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau IV (baccalauréat) et justifiant de sept ans de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique ou d'un diplôme de niveau V (CAP, BEP) et de huit ans de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique. Par ailleurs, la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 a prévu, dans le cadre de dispositions relatives à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, la possibilité d'organiser, pour l'accès à certains corps et dans les conditions fixées par leur statut particulier, en sus des concours externe et interne, des troisièmes concours réservés aux candidats justifiant de l'exercice d'activités professionnelles, de mandats électoraux ou d'activités associatives. Pour ce qui concerne le recrutement des personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, ces concours ont été ouverts, depuis la session 2002, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription, d'une ou de plusieurs activités professionnelles dans le domaine de l'éducation ou de la formation et d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post secondaires d'au moins trois années. Dans la perspective d'un renouvellement important des enseignants durant les prochaines années et afin de mieux répondre à l'évolution des besoins, un décret en cours de publication vient assouplir, à compter de la session 2006, les conditions d'accès aux troisièmes concours, avec pour objectif principal d'élargir et diversifier le vivier de recrutement des personnels de l'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation. Dorénavant, les troisièmes concours sont ouverts sans condition de diplôme aux candidats justifiant d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies dans le cadre d'un contrat de droit privé. Toute activité professionnelle rémunérée peut être prise en compte dès lors qu'elle est accomplie sous un régime de droit privé. Les activités peuvent avoir été accomplies en tout ou partie à l'étranger. La durée de ces activités professionnelles doit être de cinq ans au moins, appréciée à la date de clôture des registres d'inscription. Enfin, un décret en cours de publication, qui prend effet dès 2006, doit permettre aux candidats, ayant la qualité d'agent non titulaire mais dont le contrat a pris fin, de postuler aux concours internes. Ce dispositif, dérogatoire au statut général des fonctionnaires, a pour objectif de valoriser l'expérience que ces personnels ont pu acquérir sans que ne leur soit opposée la rupture du lien contractuel avec le ministère employeur. De l'ensemble de ces dispositions il ressort que le recrutement des personnels enseignants est largement diversifié, ouvert à des candidats en raison de leur qualification ou de leur expérience professionnelle propre et permet de prendre en compte la grande diversité des parcours des candidats.