dessins et modèles
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la protection des dessins et modèles dans l'industrie automobile. Il semble qu'un débat soit actuellement mené afin de savoir s'il faut ou non accorder aux constructeurs automobiles la protection de l'apparence esthétique, du design, des pièces de rechange automobiles, notamment les pièces visibles, c'est-à-dire intégrées à la carrosserie, qui représentent environ un quart du marché des pièces de rechange. La protection des dessins et des marques protège l'aspect et la forme d'un produit. Toutefois, dans l'hypothèse où ces pièces de rechange seraient à l'avenir concernées par cette protection des dessins et modèles, les constructeurs automobiles deviendraient les uniques fournisseurs de ces pièces, rendant ainsi les automobilistes « captifs », ce qui entraînerait la création d'un monopole. Pour éviter une telle situation, certains de nos partenaires européens ont adopté la clause dite « de réparation », qui préserverait la propriété intellectuelle puisque les constructeurs bénéficieraient toujours des droits sur le dessin des véhicules neufs et leurs composants et permettrait dans le même temps de laisser jouer une libre concurrence sur le marché des pièces de rechange. Considérant qu'une situation de monopole n'est généralement pas favorable aux consommateurs et qu'il convient de favoriser la liberté de choix des automobilistes pour l'entretien et la réparation de leurs véhicules, il souhaite qu'il lui précise s'il envisage de faciliter la mise en oeuvre de la clause de réparation.
Réponse publiée le 18 octobre 2005
La directive n° 98-71 du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles s'applique aux enregistrements de dessins et modèles de tout article industriel et artisanal auprès de services agréés des États membres de l'Union européenne. Cette directive concerne les pièces extérieures utilisées pour la réparation en vue de rendre aux produits leur apparence initiale. Pour les automobiles, il s'agit de l'ensemble constituant la carrosserie (vitrerie, phares et tôlerie). La directive prévoit que les États membres maintiennent en vigueur leurs dispositions juridiques existantes à la date de publication de la directive ou les modifient dans le sens d'une diminution des protections accordées aux constructeurs pour leurs dessins et modèles. La France et l'Allemagne ont maintenu des législations protectrices ; d'autres pays, parmi lesquels l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni, ont entièrement renoncé à la protection des dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange. Un projet de modification a été adopté par le collège des commissaires le 14 septembre 2004 : il prévoit une « clause de réparation » qui envisage la suppression de la protection juridique des dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange. Les discussions préalables aux votes du Conseil et du Parlement européen sont en cours. Le Parlement doit en principe se prononcer sur ce sujet en novembre 2005. Les autorités françaises veillent à ce que soit pris en compte le souci de ne pas décourager les investissements de recherche de plus en plus importants consentis dans le secteur automobile pour améliorer les formes et la sécurité des véhicules. La protection de la propriété intellectuelle dans tous les secteurs est un garant d'une juste rémunération de l'innovation, condition essentielle pour le développement de l'emploi industriel. En outre, il n'est pas assuré que les pièces détachées copiées présentent toute les garanties en matière de sécurité des personnes. Enfin, plusieurs études réalisées au Royaume-Uni, qui a supprimé toute protection des dessins et modèles depuis vingt ans, montrent que le gain financier pour le consommateur est loin d'être avéré. Pour l'ensemble de ces raisons, les autorités françaises ne sont pas favorables au texte proposé par la Commission tel qu'adopté en septembre dernier et font valoir cette position, partagée par plusieurs partenaires, dans les discussions en cours. Le commissaire Verheugen a récemment annoncé son intention de revoir la proposition initiale de la Commission, afin de rechercher un compromis respectueux des impératifs de protection de propriété intellectuelle. La France examinera attentivement ces propositions.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 7 juin 2005
Réponse publiée le 18 octobre 2005