DGF
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes sur le territoire desquelles est situé une zone de protection spéciale (ZPS) ou une zone spéciale de conservation (ZSC), respectivement désignées au titre de la directive européenne « Oiseaux » du 2 avril 1979 et de la directive « Habitats » du 21 mars 1992 et appartenant au réseau « Natura 2000 ». L'objectif de ce réseau est de préserver la diversité biologique sur le territoire de l'Union européenne dans une démarche de développement durable. Dans ce cadre la démarche contractuelle instaurée, appelée « contrat Natura 2000 », permet aux signataires titulaires de droits réels ou personnels leur conférant la jouissance des parcelles concernées (propriétaires, agriculteurs, forestiers, chasseurs, associations, communes...) de bénéficier d'un financement pour les travaux et les services rendus à la collectivité en matière de gestion et d'entretien des milieux naturels. Ce contrat passé avec l'État pour une durée d'au moins cinq ans, définit précisément les tâches à accomplir pour conserver ou rétablir le milieu naturel et les espèces, la nature et les modalités de rémunération en contrepartie des prestations fournies par le signataire par l'État ou le cas échéant par les collectivités territoriales. Dans la mesure où le paiement de la rémunération peut être versée par les collectivités territoriales, il lui demande s'il lui semble envisageable d'augmenter, à hauteur de trois euros par hectare inscrits en ZPS ou ZSC, la DGF des communes comptant des sites Natura 2000.
Réponse publiée le 4 octobre 2005
À la lumière des propositions du comité des finances locales présentées dans son rapport d'avril 2004, la dotation forfaitaire des communes a été réformée par la loi de finances pour 2005. Cette réforme met en place quatre parts au sein de la dotation forfaitaire, dont une part proportionnelle à la population de la commune et une part proportionnelle à sa superficie, à raison de 3 euros par hectare. Cette part « superficie » vise à mieux prendre en compte l'étendue du territoire de ces communes et les charges afférentes. Néanmoins, la dotation forfaitaire n'a pas vocation à répondre aux spécificités de chaque collectivité, mais doit se baser sur des critères identiques pour toutes les communes. Les critères de charges pris en compte doivent constituer des indicateurs représentatifs des charges de l'ensemble des communes, sauf à pénaliser systématiquement les communes qui ne seraient pas concernées par un tel critère. La répartition de la DGF s'effectue, en effet, au sein d'une enveloppe fermée dont le montant global est prévu chaque année en loi de finances. Ainsi, accroître de 3 euros par hectare la part « superficie » de la dotation forfaitaire des communes dont une part de territoire est inscrite en site Natura 2000 minorerait la part disponible pour la péréquation (dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation), qui est constituée du solde de la dotation globale de fonctionnement après prélèvement de la part revenant à la dotation forfaitaire et à la dotation d'intercommunalité. Il convient également de relever que l'une des demandes récurrentes en matière de dotations est qu'elles soient plus simples et lisibles ; cet objectif est difficilement compatible avec la multiplication de critères spécifiques qui peuvent répondre à une logique, tout en exerçant finalement des effets contradictoires. D'une manière générale, la politique de l'environnement doit s'appuyer sur des instruments qui lui sont dédiés, et non sur la dotation globale de fonctionnement, dont le fondement même est de constituer une dotation transversale destinée à prendre en compte globalement des charges supportées par les 36 800 communes, comme le rappelle le rapport du comité des finances locales d'avril 2004, et à renforcer l'effort de péréquation pour répondre à la prescription constitutionnelle.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 7 juin 2005
Réponse publiée le 4 octobre 2005