Réponse publiée le 9 août 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage sa préoccupation de voir les destinataires d'actes judiciaires en matière civile et commerciale, notifiés directement par la voie postale et en provenance d'autres pays notamment de l'Union européenne, mis en mesure d'en comprendre la teneur en cas d'obstacle linguistique. L'article 14 du règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale admet la possibilité de procéder directement par la poste à la signification ou à la notification des actes judiciaires aux personnes résidant dans un autre État membre. Ce mode de notification est admis par de nombreux autres instruments internationaux, par ailleurs applicables, notamment la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile (article 6), la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (article 10). La France n'a, dans le cadre de ces instruments, jamais formulé d'exigences linguistiques quant aux actes signifiés ou notifiés en provenance de l'étranger. Il s'agissait, ce faisant, d'éviter que ne soient effectuées, à la charge des parties au procès, des traductions systématiques pouvant se révéler inutiles et coûteuses. Pour autant, le sort du destinataire d'un acte ainsi notifié n'a nullement été sacrifié, puisque l'article 688-6 du nouveau code de procédure civile lui confère la faculté de le refuser lorsqu'il ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi. Par ailleurs, le règlement communautaire n° 1348/2000 du 29 mai 2000 prévoit que, en l'absence de communication de la part d'un État membre quant au régime linguistique particulier concernant l'article 14, le destinataire d'un acte directement transmis par voie postale, est parfaitement fondé à le refuser, dès lors qu'il n'a pas été établi dans la langue officielle de l'État membre requis ou dans une langue de l'État membre d'origine qu'il comprend. Au-delà, et afin d'améliorer l'application de ce texte, dans le cadre de la procédure de révision dont il fait l'objet, la France a proposé que soit rendu obligatoire un formulaire multilingue accompagnant toutes les notifications d'actes, en sorte que le destinataire soit pleinement informé de son droit de refuser la réception d'actes non traduits et non compris.