Réponse publiée le 6 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'il est tout à fait conscient des difficultés rencontrées par les bailleurs lors de la constitution de dossiers de location, dès lors qu'il est fait usage par le locataire de faux documents. Diverses qualifications pénales sont applicables à ce type de faits : établissement d'un certificat ou d'une attestation inexacts ou falsification d'un certificat ou d'une attestation, faux et usage de faux, voire escroquerie. Tous ces délits sont punis de peines d'emprisonnement (d'un an à cinq ans selon les qualifications retenues), de peines d'amendes (de 15 000 à 375 000 euros) et de peines complémentaires diverses. De manière générale, et sans que les éléments statistiques permettent d'appliquer plus particulièrement cette évolution au contentieux en cause, il apparaît que le nombre de condamnations prononcées du chef de ces diverses qualifications est en augmentation ces dernières années. Le niveau de la répression pénale est par conséquent suffisamment dissuasif. S'agissant des mesures d'expulsion des fraudeurs, il convient de relever que les pièces exigées du demandeur de logement avant ou lors de la signature d'un bail tendent à assurer le bailleur que le futur locataire sera en mesure d'assumer financièrement ses engagements. Dès lors, les conséquences de la fraude commise par le locataire en phase précontractuelle restent logiquement à la discrétion du bailleur victime du dol, conformément aux principes qui gouvernent le droit des contrats. En l'état, il n'apparaît donc pas utile de renforcer les sanctions réprimant la fraude des locataires en conférant au juge pénal le pouvoir d'ordonner une expulsion, qui peut être obtenue par d'autres voies.