Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur une disposition de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, une circulaire de la DGAS (DGAS/PHAN/3A/n° 2005 du 11 mars 2005) préalable à l'application de cette loi prévoit la possibilité de salarier des aidants familiaux par le financement public d'un emploi d'auxiliaire de vie. Or cette disposition est inapplicable aux fonctionnaires : un fonctionnaire, époux d'une personne handicapée, qui souhaiterait occuper son poste dans la fonction publique à temps partiel et être employé à temps partiel par son époux en tant qu'aidant familial, ne peut pas accéder à ce nouveau salariat, puisque la loi interdit le cumul d'emploi pour les fonctionnaires. Par ailleurs, les dérogations existant à ce jour ne concernent pas ce type d'emploi. C'est une situation évidente d'inéquité, qui désavantage les fonctionnaires par rapport à l'ensemble des salariés. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.