réforme
Question de :
M. Alain Marty
Moselle (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Marty souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en place de la contribution forfaitaire d'un euro sur les consultations et les actes médicaux, dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie. En effet, pour les personnes atteintes de maladies graves, les accidentés du travail et les victimes de maladies professionnelles, contraints de consulter plus souvent que d'autres leur médecin, ainsi que des spécialistes, cette mesure pourrait être un frein aux soins. Ces personnes s'inscrivent pourtant pleinement dans un parcours de soin. Aussi, il lui demande s'il envisage des aménagements proposant l'exonération de la contribution d'un euro par acte médical et par professionnel de santé pour les personnes qui n'ont d'autre choix que de consulter plusieurs médecins spécialistes et qui respectent le parcours de soin.
Réponse publiée le 16 août 2005
La création d'une participation forfaitaire d'un euro sur les actes et consultations pratiqués en médecine libérale et en consultations externes dans un établissement de santé constitue une mesure de responsabilisation de l'ensemble des assurés. Le Gouvernement a souhaité que la contribution soit d'un montant modique mais qu'elle soit supportée par l'ensemble des assurés, à l'exception des bénéficiaires de la CMU, mineurs et femmes enceintes. Pour que cette contribution ne soit pas un obstacle à l'accès aux soins, le Gouvernement a choisi de plafonner le nombre de participations forfaitaires à cinquante par année civile et à une par jour et par professionnel. Aussi, les personnes handicapées, comme les personnes victimes d'un accident du travail ou atteintes d'une maladie professionnelle notamment, sont-elles appelées à participer à l'effort collectif de responsabilisation.
Auteur : M. Alain Marty
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 7 juin 2005
Réponse publiée le 16 août 2005