Question de : M. Bruno Gilles
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Gilles * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes suscitées par la réforme du régime de l'épargne immobilière « en parts » caractérisé jusqu'à ce jour par les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier). En effet, la réforme contenue dans l'article 81 de la loi d'habilitation du 10 décembre 2004 pourrait conduire au remplacement, au cours de cette année, des SCPI par le nouveau support d'épargne immobilière que sont les organismes de placement collectif en immobilier (OPCI).Or les SCPI constituent un support d'épargne à long terme purement immobilier, investi principalement en murs de bureaux, magasins et activités et jouent de ce fait un rôle actif sur le plan économique. Les OPCI comportent, eux, 10 à 40 % de placements liquides et seulement 60 à 90 % d'investissements immobiliers. Cette part de liquidité est beaucoup moins bien rémunérée que l'immobilier professionnel et soumis à de fortes fluctuations. Ce dispositif conduira à un support dégageant un revenu plus faible et moins régulier pour les épargnants, dont beaucoup ont fait confiance aux SCPI pour assurer un complément de revenu pour leur retraite et un complément de transmission patrimoniale. Cette réforme conduit de fait à la disparition des SCPI actuelles et des petites sociétés de gestion, notamment régionales, qui ne répondront pas, pour cause de taille et de capacité financière, aux nouvelles conditions d'agrément pour gérer les OPCI. Il lui demande ce qu'il peut mettre en oeuvre pour que les intéressés puissent disposer de la liberté de choix entre conserver les parts de SCPI qu'ils ont déjà souscrites ou leur transformation en OPCI.