Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la directive européenne n° 2004/33/CE. Cette directive obligerait les donneurs de sang ainsi que les médecins de l'EFS à signer une feuille de pré-don. Plusieurs associations craignent que cette disposition entraîne la défection de nombreux donneurs, et génère, en réponse à l'absence de stocks, une commercialisation du sang et de ses dérivés. En effet, si un donneur refusait de signer, l'EFS serait contrainte de ne pas accepter son don. La circulaire du 6 janvier 1995 du garde des sceaux indique qu'une interdiction est faite à l'autorité judiciaire de verser dans une procédure des données nominatives de nature à permettre l'identification d'un donneur de sang, qu'en cas de besoin, il est seulement permis d'appliquer la procédure des scellés fermées, et que l'expert n'est pas habilité à mentionner l'identité du donneur dans son rapport. Ainsi, l'anonymat est une garantie pour le donneur. Nos règles juridiques en reconnaissent la nécessité. Les associations ne comprennent pas pourquoi la directive n° 2004/33/CE remet en cause ce principe. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur ce problème.