Réponse publiée le 7 mars 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a modifié les règles applicables aux libéralités et avantages matrimoniaux consentis entre époux. Le nouvel article 1096 du code civil maintient la libre révocabilité des donations de biens à venir faites pendant le mariage, mais rend désormais irrévocables les donations de biens présents entre époux. Afin d'éviter toute divergence d'interprétation s'agissant de la date d'application de ce nouveau mécanisme, le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, actuellement soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, prévoit expressément que les nouvelles mesures n'ont vocation à s'appliquer qu'aux donations de biens présents consenties après le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, les donations intervenues avant cette date demeurant librement révocables. Quant à la possibilité d'aménager conventionnellement l'irrévocabilité des donations de biens présents entre époux, le deuxième alinéa de l'article 1096 du code civil dispose que celles-ci ne pourront être révoquées que dans les conditions du droit commun des donations, et notamment pour cause d'ingratitude ou d'inexécution des conditions. En l'état du droit, cette possibilité de révocation doit être interprétée de façon stricte, de sorte qu'un aménagement conventionnel, au-delà des hypothèses prévues par la loi, n'est pas valable. Ce dispositif peut apparaître trop strict et l'article 1096 pourrait utilement être amélioré, à l'occasion de l'examen du projet de loi précité, afin de s'adapter à la réalité juridique des donations de biens présents dont les effets sont différés. Pour cette catégorie de donations, une révocation conventionnelle serait alors envisageable. Enfin, s'agissant des avantages matrimoniaux consentis entre époux par contrat de mariage, la loi du 26 mai 2004 a mis en place un double régime. D'une part, ceux prenant effet à la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux sont révoqués de plein droit, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, cette volonté devant être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce. D'autre part, les avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage sont maintenus malgré le prononcé du divorce. Ce dernier point n'a pas été modifié par la loi du 26 mai 2004. Par conséquent, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, la possibilité d'inclure, dans le contrat de mariage, une clause permettant de déroger à la règle du maintien de ces avantages matrimoniaux en cas de divorce n'est pas remise en cause par la réforme.