Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur la position française défendue concernant les perspectives financières du budget européen et sur l'avenir des aides structurelles pour les régions françaises. L'avenir de l'aide financière européenne apportée aux régions françaises semble en effet pour le moins incertain. Durant la dernière période de référence, 2000-2006, la France a pu bénéficier de seize milliards d'euros au titre des aides structurelles communautaires. Or, à l'approche des négociations pour la période budgétaire 2007-2013, la France, par 1'intermédiaire du Président de la République et du Gouvernement, défend une position des plus contradictoires qui pourrait aboutir à la réduction drastique de fonds essentiels pour le développement de nos régions. D'un côté, elle plaide pour le plafonnement du budget européen à 1 % du PIB communautaire, alors même qu'une consolidation financière serait nécessaire pour absorber les effets de l'élargissement à dix nouveaux États membres. De l'autre, il semble illusoire de laisser croire que notre pays ne serait en rien touché par des réductions des fonds structurels, puisque ces fonds constituent une variable d'ajustement budgétaire, dans la mesure où la PAC, depuis l'accord dit de Berlin de 2002, est censée avoir été « sanctuarisée » jusqu'en 2013. Un nombre accru de pays à besoins de financement, des régions de l'ancienne Union à quinze qui deviennent statistiquement inéligibles aux fond structurels, un budget qui devrait rester constant il est difficile de comprendre comment notre pays va pouvoir défendre une position cohérente au cours des prochaines négociations. Ce d'autant que la Commission européenne a déjà laissé entendre que la priorité serait donnée en la matière aux régions des nouveaux États membres. Á ces incertitudes s'ajoute la nouvelle procédure d'attribution des fonds au niveau national. Dès 2007, les zonages mis en place par l'Union européenne disparaîtront au profit d'un « cadre de référence stratégique national », par lequel l'État décidera seul de la répartition des enveloppes. Nombre de régions redoutent déjà, par exemple, que le FEDER ne soit à l'avenir attribué prioritairement aux futurs pôles de compétitivité, alors qu'il pourrait soutenir d'autres actions innovantes. Il lui demande donc dans un premier temps de bien vouloir clarifier la position que le Gouvernement défendra auprès de ses partenaires européens quant aux perspectives financières 2007-2013 et sa méthode pour pérenniser les aides structurelles européennes dans les régions françaises. Il souhaite dans un second temps savoir comment le nouveau cadre d'attribution des aides sera géré pour qu'il n'aboutisse pas à une forme de favoritisme. - Question transmise à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.