Réponse publiée le 6 février 2007

Selon la loi n° 211-2000 sur le libre accès aux informations, les citoyens slovaques peuvent obtenir tous les renseignements détenus par les administrations, sauf ceux précisés dans le paragraphe 8, relatif à la protection des informations confidentielles (secret d'État, secret professionnel, informations protégées chiffrées ; secret bancaire, secret fiscal), le paragraphe 9 sur la protection des personnalités et des données personnelles, et le paragraphe 10 sur la protection du secret commercial. De la même façon, des restrictions à l'accès à l'information sont prévues dans le paragraphe 11 de cette loi, dans les cas suivants : la demande émane d'une personne qui n'y est pas autorisée et à laquelle il a déjà été notifié par écrit l'impossibilité d'accès (à l'exception de toute information liée à des aides publiques ou aux dépenses de l'État ou des communes) ; la publication de l'information est soumise à une législation particulière ; la transmission des documents peut violer la protection de la propriété intellectuelle (obligation d'obtenir l'accord de l'auteur) ; il s'agit d'actes de tribunaux et d'organismes impliqués dans une procédure pénale ; les documents indiquent les lieux où se trouvent des plantes, animaux, minéraux et fossiles protégés qui risqueraient d'être dérangés, endommagés ou détruits ; il s'agit d'informations utilisées dans le cadre d'une procédure de contrôle par des organismes publics faisant l'objet d'une législation particulière. Les conditions de délivrance des informations sont les suivantes : la demande d'accès aux informations doit être présentée par écrit, oralement, par télécopie, par courriel ou par un autre moyen technique ; la demande doit mentionner à qui la demande est destinée, qui la présente, de quelle information il s'agit et quel moyen de réponse le demandeur propose ; si cela n'est pas respecté, la personne requise invite le demandeur à compléter sa demande dans un délai d'au moins sept jours ; si la personne sollicitée n'a pas les informations nécessaires, elle transfère la demande à la personne compétente qui peut répondre dans un délai de cinq jours ou refuser de répondre. Elle en informe le demandeur sans délai.