Réponse publiée le 29 novembre 2005

Selon la loi du 26 octobre 1982 sur la prévention de l'alcoolisme (JO de 2002, n° 147, texte 1231) et ses amendements, la vente au détail des boissons alcoolisées en Pologne est étroitement liée à la politique sociale des autorités locales ou municipales qui vise à limiter la consommation des boissons alcoolisées et à lutter contre l'alcoolisme. Ces autorités sont habilitées à préciser les principes et le nombre des points de vente des boissons alcoolisées autorisés. La vente au détail des boissons alcoolisées d'un titre supérieur à 4,5 % (sauf la bière) destinées à être consommées hors du point de vente peut être réalisée : dans les boutiques spécialisées commercialisant les boissons alcoolisées ; dans les rayons de boissons alcoolisées situés dans les magasins libre-service d'une surface de vente dépassant 200 mètres carrés et bien séparés des autres rayons ; dans d'autres points de vente. Pour vendre les boissons alcoolisées au détail, le commerçant doit obligatoirement : 1. posséder les autorisations nécessaires ; 2. verser les taxes requises ; 3. acheter les boissons alcoolisées auprès de producteurs/entrepreneurs ayant les autorisations nécessaires pour la distribution de gros des boissons alcoolisées ; 4. présenter régulièrement (avant le 1er février, le 1er juin et le 1er octobre) à son fournisseur l'acquit de paiement des taxes nécessaires ; 5. posséder le droit d'utiliser le local de vente ; 6. exercer l'activité économique seulement dans le cadre et le lieu précisés dans l'autorisation délivrée par la municipalité ou les autorités locales ; 7. informer l'administration de tout changement intervenu concernant l'autorisation de vente des boissons alcoolisées dans un délai de 14 jours à compter du jour du changement ; 8. organiser la vente conformément aux exigences réglementaires en vigueur et requises par les autorités locales. L'autorisation de la vente au détail d'alcools est délivrée par le maire de la commune (wôjt, burmistrz) ou le président de la ville, compétent géographiquement, selon la localisation du point de vente. La décision est prise après consultation de la commission locale « d'intervention aux problèmes d'alcool » et elle doit être conforme au plan des points de vente des boissons alcoolisées adopté par les autorités locales. Pour obtenir cette autorisation, il faut déposer un dossier comprenant notamment : 1. le type d'autorisation demandée ; 2. les données et l'adresse de l'entrepreneur ou le gérant, et les coordonnées des mandataires éventuels ; 3. le numéro d'identification REGON (numéro d'enregistrement statistique) ; 4. le type de l'activité économique ; 5. l'adresse du point de vente et du lieu de stockage ; 6. l'extrait du registre des entrepreneurs ; 7. le document certifiant le droit du demandeur à utiliser le local ; 8. l'accord écrit du propriétaire, de l'utilisateur ou de l'administrateur de l'immeuble d'habitation où le point de vente est localisé ; 9. la décision de l'inspecteur sanitaire compétent géographiquement, attestant la conformité du point de vente aux exigences sanitaires. Les formulaires nécessaires sont disponibles auprès des autorités locales. Pour ces démarches, des timbres fiscaux sont exigés. L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée de quatre ans au minimum et de deux ans pour les boissons alcoolisées destinées à être consommées hors du point de vente. Les autorités locales ou leurs représentants effectuent les contrôles réguliers et, en cas de non-conformité, sont habilités à retirer l'autorisation. En outre, si l'établissement en objet est un restaurant, il est important de noter que, selon la réglementation polonaise en vigueur, l'entrepreneur produisant ou commercialisant des denrées alimentaires est pleinement responsable de leur qualité sanitaire. En ce qui concerne les aspects sanitaires, l'activité d'un restaurant doit être déclarée préalablement à son ouverture à l'inspection sanitaire SANEPID, compétente géographiquement, qui vérifie la conformité de l'entité (locaux, équipements, localisation, personnel...) aux exigences en vigueur et inscrit l'entité dans son registre. Les inspecteurs réalisent les contrôles, notamment documentaires, réguliers afin de vérifier le respect des exigences réglementaires. La réglementation nationale ne précise pas les compétences obligatoires pour les restaurateurs. Le directeur d'un établissement est responsable de l'organisation des formations qu'il juge nécessaires pour les personnes participant à la production ou à la commercialisation de denrées alimentaires (ce qui ne concerne donc pas la vente de boissons alcoolisées). Les formations sur les principes d'hygiène doivent être adaptées à la spécificité du travail sur un poste particulier ; le nombre d'heures et les matières de ces formations ne sont pas définis sur le plan réglementaire. En outre, les personnes travaillant dans les établissements de production ou de commercialisation de denrées alimentaires doivent posséder les certificats médicaux attestant un bon état de santé. Ces certificats doivent être conservés par le directeur de l'entreprise car ils peuvent être vérifiés au cours de contrôles sanitaires.