Réponse publiée le 16 août 2005

L'article 15 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-132 du 30 décembre 1991), codifié au deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts, a institué une obligation de déclaration ou d'enregistrement pour les dons manuels révélés à l'administration fiscale et assujetti ces dons aux droits de mutation à titre gratuit dans les mêmes conditions que les autres donations. Toutefois, l'article 2 de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, codifié au troisième alinéa de l'article 757, prévoit que ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 du code précité. Les conditions nécessaires pour entrer dans le champ d'application de l'article 200 du code précité sont exposées dans l'instruction 7 G-1-05 n° 16 du 25 janvier 2005. Ainsi, une association doit être d'intérêt général et exercer son activité dans l'un des domaines suivants : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. L'exonération de l'article 757 alinéa 3 du code général des impôts s'applique donc à de nombreuses associations et dans des domaines très variés. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.