Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences de la réduction du nombre d'heures d'aide à domicile pour les personnes âgées, attribuées à la CRAM de Haute-Normandie pour répartition dans les associations gestionnaires. Alors que les besoins augmentent, ici comme ailleurs, les moyens diminuent, année après année et à leur réduction, il convient d'ajouter l'idée qu'une région comme la Haute-Normandie serait surdotée, ce qui justifierait une baisse de 6 000 heures au titre d'un rééquilibrage. La baisse des moyens oblige les associations à réduire les réponses aux personnes âgées. Ainsi, il est question au Havre de non-remplacement des aides à domicile absentes, y compris pour les congés d'été, comme si la canicule de 2003 n'avait pas assez alerté sur les dangers encourus par les personnes âgées. Ainsi, il est question de restreindre les attributions d'heures et d'exclure désormais du dispositif des personnes qui en bénéficiaient (GIR. 6A de moins de 75 ans par exemple). Sans doute convenait-il pour justifier la création de la CNSA, de faire apparaître des besoins insatisfaits ! Mais en réduisant les moyens de la CNAM en direction des CRAM, c'est une opération de transfert qui est effectuée : ainsi, la création de la CNSA, contestée par ailleurs, se révèle de plus comme devant compenser les réductions de moyens de la CNAM. Il lui demande donc que les moyens nécessaires soient répartis par la CNAM et que la Haute-Normandie ait une dotation suffisante pour faire face aux besoins des personnes âgées en aide à domicile.