Question de : M. Thierry Carcenac
Tarn (2^e circonscription) - Socialiste

M. Thierry Carcenac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions de recours au contrat à durée déterminée (CDD) pour exercer les missions de remplacement des chefs d'exploitation agricole. Dans la mesure où le champ d'application de recours au contrat à durée déterminée défini par le code du travail dans son article L. 122-1-1 concerne l'accroissement temporaire d'activité, le remplacement d'un salarié absent ou les travaux saisonniers, le remplacement du chef d'exploitation ne fait pas partie de ces motifs. Bien que beaucoup de remplacements soient effectués sous forme de contrats à durée indéterminée, l'activité aléatoire du remplacement rend indispensable, dans certains cas, le recours au contrat à durée déterminée. Cette dernière solution n'étant indiquée que dans une note de service du ministère du travail, elle ne peut avoir force de loi devant un tribunal. Cette ambiguïté au regard de la législation amène les professionnels à souhaiter vivement qu'une mesure visant à combler ce vide juridique puisse être prise. Aussi, afin de donner une sécurisation juridique au contrat de travail de remplacement du chef d'exploitation, il lui demande de lui indiquer les dispositions que compte soumettre le Gouvernement au Parlement pour légaliser le recours au CDD.