maires
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le problème des terrains constructibles dans les zones rurales. L'article 17 de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 prévoit que les communes peuvent fixer une taille minimale des terrains constructibles dans la mesure où il s'agit de préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone. Il lui demande de l'informer de la procédure à suivre par les communes, afin que cette possibilité puisse devenir effective.
Réponse publiée le 2 août 2005
L'article 17 de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a introduit la possibilité de fixer une taille minimale des terrains constructibles lorsque cela est justifié pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée. Il n'y a aucune procédure particulière pour fixer cette règle. Comme toute autre règle du plan local d'urbanisme, elle doit faire l'objet d'une justification rigoureuse dans le rapport de présentation. Le rapport de présentation devra ainsi indiquer en quoi les secteurs où une telle règle est fixée revêtent particulièrement un intérêt paysager et pourquoi cet intérêt paysager nécessite l'édiction d'une telle règle ou bien en quoi la préservation de l'urbanisation traditionnelle nécessite l'édiction d'une telle règle.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 7 juin 2005
Réponse publiée le 2 août 2005