Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des éventuelles déviances qui pourraient naître de la mise en oeuvre de l'article 434-7-2 nouveau du code pénal issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. En effet, l'application des dispositions de ce texte a récemment abouti à la mise en examen et à l'incarcération d'une avocate toulousaine, ce qui a suscité un vif émoi au sein de l'ensemble de la profession. Ces professionnels du droit s'inquiètent, à juste titre, de l'interprétation trop large qu pourrait être faite de ce texte et qui conduirait à des mises en examen arbitraires. En conséquence, dans un souci de préservation de la sérénité et de la sécurité juridiques, éléments nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat, et afin de sauvegarder les droits à une défense libre et indépendante, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement entend adopter pour réformer les dites dispositions du code pénal.