Question de : M. François Calvet
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Calvet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées Orientales au regard des dispositions du nouvel article 434-7-2 du code pénal. L'ordre s'avère également très préoccupé par les modalités de l'application faite des dispositions légales existantes en matière de perquisitions dans les cabinets d'avocats et d'écoutes téléphoniques. Ce double contexte fragilise grandement, d'après l'ordre, les droits de la défense. Ainsi, ce nouvel article 434-7-2 est jugé dangereux en raison, notamment du processus de fixation par le juge lui-même de la limite entre les comportements licites et illicites, autant qu'inutile du fait de dispositions disciplinaires déjà existantes. Il est par ailleurs déploré les insuffisances des textes protecteurs de la défense et préconisé une réforme du dispositif prévu par l'article 56-1 du code de procédure pénale et de l'article 100-7, al. 2 de ce même code. Il lui demande quels pourraient être les moyens d'assurer la bonne évolution de ces propositions, en veillant notamment à une véritable adéquation entre les dispositifs de lutte contre la délinquance organisée ainsi que le blanchiment et le renforcement des garanties procédurales des personnes mises en cause.