politique de l'emploi
Question de :
M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés économiques que rencontrent les entrepreneurs du paysage. L'union des entrepreneurs du paysage d'Aquitaine l'a alerté sur les difficultés rencontrées par des entreprises victimes de la concurrence des services à la personne. La réglementation actuelle autorise les particuliers à régler, notamment par des chèques service, des prestations de petit jardinage. Cette même réglementation permet la création d'associations ou d'entreprises de services à la personne dont l'objet exclusif est la réalisation de prestations de petit jardinage à l'attention des particuliers. Ce dernier bénéficie alors d'un taux de TVA réduit et d'une réduction d'impôt. Un grand nombre de professionnels constatent que la réglementation n'est pas respectée. En effet, certains prestataires réalisent d'importants travaux de création. Ils n'hésitent pas à faire de la publicité dans les journaux locaux et s'équipent en matériel professionnel. Ces prestataires se soustraient aussi aux obligations d'agrément phytosanitaire qui incombent aux entreprises du paysage. L'ensemble de ces distorsions met en péril les petites entreprises de ce secteur. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer les activités liées à la création et à l'entretien paysager. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Réponse publiée le 4 avril 2006
La loi n° 2005-581 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a prévu qu'un décret préciserait un plafond en valeur ou en temps de travail, pour certaines activités. Cette disposition reprend certains amendements de parlementaires qui s'étaient émus de la possibilité de susciter une concurrence déloyale, notamment à l'encontre des entreprises de paysagistes. Le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail précise que le montant des interventions des petits travaux de jardinage ouvrant droit à la réduction fiscale pour les particuliers est plafonné à 1 500 euros par an et par foyer fiscal. Les petits travaux de jardinage concernent les travaux d'entretien courant des jardins de particuliers à, leur domicile, effectués au moyen du matériel mis par l'employeur à la disposition du salarié. Les travaux comprennent la taille des haies et des arbres, à l'exclusion des travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du code rural. Les infractions qui pourraient être constatées pourront faire l'objet de sanctions financières (redressements fiscaux) ou administratives (dénonciation de l'agrément obtenu par une structure se livrant à ce type de dérives).
Auteur : M. Jean-Paul Garraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : cohésion sociale et parité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 mars 2006
Dates :
Question publiée le 7 juin 2005
Réponse publiée le 4 avril 2006