Question de : M. Jean-François Mancel
Oise (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-François Mancel * attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des malades atteints d'agénésie dentaire et notamment sur l'éventuelle inscription ou remboursement de la forme sévère de cette pathologie, la dysplasie ectodermique anhydrotique. Conscient de cette situation, son prédécesseur a proposé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, une modification des règles de prise en charge de l'assurance maladie. L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi la possibilité de conditionner le remboursement d'un acte, notamment au respect d'indications thérapeutiques ou à l'état du patient : de la sorte, il sera possible d'utiliser la prise en charge d'implants dentaires dans certaines situations. Ces situations seront précisées médicalement. En effet, le même article prévoit que toute nouvelle inscription d'un acte ou d'une prestation à la nomenclature générale des actes professionnels (ou la nomenclature des actes de biologie médicale) est soumise au préalable à l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). À cet égard, l'ANAES a évalué en 2003-2004 l'efficacité et la sécurité des actes concernant la pose d'implants intra-osseux intra-buccaux en vue de leur inscription à la classification commune des actes médicaux (CCAM). Les avis favorables sont accompagnés de recommandations concernant les indications, la formation et l'environnement technique nécessaires pour la réalisation de l'acte. Il s'avère cependant que la pose d'implants intra-osseux intra-buccaux est contre-indiquée lorsque la croissance osseuse n'est pas achevée (chez l'enfant). Une étude complémentaire approfondie par l'ANAES est nécessaire, concernant la pose des ces implants chez des enfants atteints d'agénésies dentaires multiples liées à la dysplasie ectodermique anhydrotique. Toutefois, les travaux qui pourront conduire à l'inscription de l'acte à la nomenclature débuteront sans attendre que cette étude complémentaire soit terminée. Ces travaux tiendront compte également des soins de préparation buccale, notamment soin de gencives et pose de bridges qui doivent, eux aussi, être pris en charge à 100 % dans ce cas particulier de forme sévère de la maladie. Dans l'attente de l'inscription à la nomenclature de ces actes, qui devrait intervenir rapidement, il a été demandé aux caisses de prendre en charge ces dépenses sur leurs fonds d'action sociale.