Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

La situation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant de la compétence service public d'assainissement non collectif (SPANC) est de plus en plus problématique. Cette mission de contrôle qui était assurée par les directions départementales de l'action sanitaire et sociale a été transférée, avec effet au plus tard au 1er janvier 2006, aux communes sans qu'il ne soit prévu pour cela aucune aide spécifique de l'État. Les communes, notamment rurales et montagnardes qui n'ont pas les moyens d'assurer cette mission l'ont bien souvent transférée à des EPCI sans fiscalité propre. Si les communes exerçant elles-mêmes cette mission peuvent bénéficier de la dotation globale d'équipement (DGE), il n'en est pas de même pour les EPCI sans fiscalité propre, qui ne sont pas éligibles à la DGE. Compte tenu de cette situation financièrement intenable pour les EPCI, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer les mesures urgentes qu'il compte prendre au sujet de ce dossier.