Réponse publiée le 26 juillet 2005

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la répartition future des fonds structurels européens à partir de 2007. Le Gouvernement attache la plus grande importance à la politique de cohésion. Il s'agit de l'une des grandes politiques de l'Union, dont la vocation après 2007 sera principalement de réduire les écarts de développement avec les nouveaux États membres, mais aussi de contribuer sur tout le territoire de l'Union à la mise en oeuvre des objectifs de Lisbonne, à travers l'objectif de compétitivité. Cela suppose de prévoir une intervention significative dans les régions de l'Union après 2006 pour prendre le relais des actuels objectifs 2 (reconversion économique et sociale) et 3 (éducation, formation et emploi), dont plusieurs de nos régions bénéficient actuellement. Le Gouvernement veille également à ce que soit prise en compte la situation spécifique des « régions ultra-périphériques » de l'Union européenne. Malgré son engagement, la présidence luxembourgeoise a échoué à obtenir un accord sur les perspectives financières 2007-2013 lors du Conseil européen des 16 et 17 juin dernier. En ce qui concerne plus particulièrement la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne, le dernier compromis présenté par la présidence et que la France et la grande majorité des États membres étaient prêts à accepter comprenait une forte augmentation des dépenses de croissance et de recherche (+ 33 % par rapport à 2006, avec en plus la perspective de création d'une facilité BEI d'un maximum de 10 milliards d'euros). Quelques États membres ont cependant refusé ce dernier compromis. La France souhaite que l'Union puisse parvenir le plus tôt possible à un accord, qui ne pourra être atteint que s'il prévoit un juste partage du financement des politiques communes dans l'Europe élargie. Ceci suppose de remettre en cause le mécanisme du rabais britannique, qui aboutit à exonérer le Royaume-Uni de sa part dans le financement de l'élargissement. Il importe de poursuivre les négociations sur la base des travaux de la présidence luxembourgeoise, comme en est convenu le Conseil européen.