Réponse publiée le 18 octobre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi n° 2427 portant réforme du droit des successions et des libéralités prévoit l'assouplissement des règles actuellement applicables en matière d'indivision. L'administration de l'ensemble des biens et l'aliénation des biens meubles, afin d'acquitter les charges et dettes de l'indivision, seront soumises à l'accord de la majorité des deux tiers des indivisaires. Cette modification constitue une simplification très importante de la gestion des indivisions actuellement soumise à la règle de l'unanimité. Elle préserve en outre le droit de propriété des indivisaires. Enfin, l'étude de la jurisprudence démontrant que les situations de blocage, notamment dans le cadre des indivisions successorales, sont le plus souvent le fait d'une minorité des héritiers, l'adoption de la règle de la majorité des deux tiers sera en mesure de solutionner la plupart des difficultés.