Réponse publiée le 6 décembre 2005

L'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que les recettes des comptes d'affectation spéciale sont « par nature en relation directe avec les dépenses concernées », ce qui n'est que très partiellement le cas pour le Fonds national pour le développement du sport (FNDS). Cette disposition a pour conséquence la disparition du FNDS au 31 décembre 2005. Afin de permettre la continuité du financement du développement du sport dans notre pays, un établissement public national à caractère administratif, intitulé Centre national pour le développement du sport (CNDS) sera créé pour succéder, pour partie, au FNDS. Cet établissement bénéficiera de recettes affectées (un pourcentage des mises engagées sur les jeux de la Française des Jeux et 5 % des droits de retransmission télévisuelle des manifestations sportives) et financera les politiques territoriales du sport. Le CNDS sera doté de moyens renforcés - soit 180 MEUR en l'état actuel de la procédure budgétaire - pour le développement de la pratique sportive, l'aide au financement des équipements sportifs des collectivités territoriales et des associations et enfin le soutien aux actions du CNOSF. De plus, dans le cadre de la discussion du PLF 2006 devant le Sénat, un amendement gouvernemental prévoira la mise en place d'un plan pour le développement du sport, d'un montant de 100 MEUR sur trois ans, de 2006 à 2008, dont le financement sera porté par le CNDS qui bénéficiera d'une majoration des ressources qui lui sont affectées. Le financement des politiques nationales des fédérations, par le biais des conventions d'objectifs, et celui de la construction/rénovation des équipements sportifs de l'État, qui étaient assurés conjointement par les crédits du budget du ministère chargé des sports et le FNDS, seront désormais assurés exclusivement sur le budget de l'État de façon à préserver, en particulier, l'unité des conventions d'objectifs conformément au souhait du ministère et du mouvement sportif. Ainsi, 110 MEUR seront réintégrés au sein du budget du MJSVA (programme Sport) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006. Les fédérations sportives continueront, dans ce cadre, de disposer des moyens d'accompagner le développement de la pratique sportive de haut niveau et pour le plus grand nombre. Cette importante réforme traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre et d'accroître la promotion de la pratique sportive sous toutes ses formes, par un soutien renforcé aux structures associatives que sont les fédérations sportives, les ligues régionales, les comités départementaux et les clubs.