Réponse publiée le 9 août 2005

La question posée illustre l'existence d'une double problématique : l'espionnage industriel, activité illégale, dont les contre-mesures figurent dans les missions des services de sécurité nationaux (direction de la surveillance du territoire surtout, mais également Direction générale de la sécurité extérieure), auxquels le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie adresse des commandes dès lors qu'un dossier est porté à sa connaissance, s'il touche à l'information stratégique ou au patrimoine scientifique et technologique national. Le haut fonctionnaire de défense du ministère en contact permanent avec les services de sécurité, les secteurs industriels et économiques, s'avère destinataire de la production de ces services, anime la fonction d'alerte et de veille dans le cadre de ses attributions de conseiller du ministre ; l'intelligence économique, dont le but est de maîtriser et protéger l'information stratégique. Ici, les moyens d'intervention de l'État sont, au ministère de l`économie, des finances et de l'Industrie, principalement réunis par les services du haut fonctionnaire de défense, sous la coordination interministérielle du haut responsable pour l'intelligence économique nommé en 2004. Au niveau gouvernemental, la protection du patrimoine scientifique et technologique national, du secret industriel, des savoir-faire stratégiques ainsi que l'organisation de la lutte contre les acteurs indélicats ou travaillant dans l'illégalité dépasse le champ du seul ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : elle est notamment l'une des priorités identifiées par le comité interministériel du renseignement, instance d'orientation des services de sécurité. Le développement des technologies, services de l'information et de la communication, facteur de compétitivité y compris de réactivité du tissu économique et de l'État, comporte aussi le risque de détournement d'informations à des fins économiques, malveillantes, voire terroristes. Dans ces conditions, le Premier ministre précédent vous a nommé parlementaire en mission. Il est en effet essentiel que soient recherchés les moyens d'accroître encore l'efficacité du dispositif national de lutte contre l'espionnage industriel.