Réponse publiée le 10 janvier 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, entend apporter à l'honorable parlementaire les éléments de réponse suivants. La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural : l'article L. 214-1, qui considère l'animal comme un être sensible, et l'article L. 214-3, qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. L'expression « être sensible » distingue l'animal des choses ; cependant il est toujours classé parmi les biens meubles par le code civil. Ces principes fondateurs de la protection animale ont été suivis de nombreux textes réglementaires applicables selon les espèces animales et les utilisations auxquelles elles sont éventuellement destinées. La protection des animaux s'inscrit dans un dispositif rigoureux, assorti de dispositions répressives renforcées dont la mise en oeuvre fait l'objet d'une attention particulière. Il convient en effet de rappeler que la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 a porté les peines réprimant les sévices graves dont sont victimes les animaux de six mois à deux ans d'emprisonnement et de 7 622 à 30 000 euros d'amende. Elle a en outre permis aux tribunaux de prononcer, à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir un animal à titre définitif ou temporaire. Enfin, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est venue renforcer les dispositions existantes en modifiant l'article 521-1 du code pénal, afin que les sévices de nature sexuelle commis à l'encontre des animaux soient réprimés comme des sévices graves pour une meilleure protection des animaux soumis à des actes zoophiles. Il convient également de rappeler que la chancellerie, par une circulaire du 16 mai 2005 relative à la politique pénale pour la répression des atteintes commises à l'encontre des animaux, a appelé notamment les procureurs de la République des ressorts limitrophes des zones frontalières, ressorts dans lesquels les opérateurs courtiers, chaînes animalières ou jardineries se tournent vers une offre d'animaux en provenance des pays situés en dehors de l'Union européenne, à la plus grande vigilance et fermeté à l'encontre d'éventuels trafics illicites. Les procureurs de la République sont invités à organiser des actions concertées avec les autres services de l'État (services vétérinaires, DDCCRF, douanes) qui disposent de prérogatives en matière de recherche et constatations des infractions du code rural relatives à la protection animale. De même, il est rappelé aux procureurs qu'ils peuvent tirer avantage d'une connaissance précise des associations de leur ressort, qui peuvent contribuer à leur information sur les pratiques douteuses et suspicions de trafics, et de leurs attentes aux fins d'orientation pertinente des plaintes qu'elles peuvent être amenées à déposer. La législation en place et son application ferme par les magistrats paraissent donc suffisantes pour assurer la protection animale. Un projet de décret relatif à la protection des animaux de compagnie lors de leur vente et des activités les concernant pris en application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 fait l'objet actuellement d'un examen au Conseil d'État et devrait encore renforcer ce dispositif. A été également présenté le 10 mai 2005 au garde des sceaux un rapport relatif à la création d'un statut juridique de l'animal rédigé par Mme Suzanne Antoine, présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris. Ce rapport évoque la possibilité de réformer le code civil pour exclure l'animal de la catégorie des biens meubles et en faire une catégorie juridique particulière et le ministère de la justice réfléchit sur les suites à donner à ces propositions.