Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte * attire l'attention sur M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'enseignement supérieur privé en France. À ce jour, l'enseignement supérieur privé, hors enseignement agricole, est le seul secteur d'enseignement vis-à-vis duquel la puissance publique n'a aucune obligation légale et contractuelle en matière de financement. Il semble cependant que les pouvoirs publics aient progressivement pris la mesure des difficultés actuelles rencontrées par ces établissements. C'est ainsi que le groupe de travail présidé par M. Guy Gautherin a abouti, en avril 2003, à un rapport élaborant différents scenarii de soutien public et à la mise en place, en novembre 2003, du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé chargé de réfléchir aux possibilités et aux modalités d'un meilleur financement de ces établissements. Dernièrement, M. Jérôme Chartier, député du Val-d'Oise, a remis au Premier ministe un rapport dressant un état des lieux et élaborant des propositions sur l'enseignement supérieur privé. Ces rapports préconisent plusieurs mesures qui recueillent l'approbation de la Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC). Celle-ci insiste en particulier sur la nécessité de bénéficier rapidement d'une augmentation des subventions de base aux écoles qui reconnaisse leur fonction de formation, ainsi que sur un allègement fiscal de 50 % des frais de scolarité, la création de fondations d'enseignement supérieur et de recherche et l'habilitation à délivrer des diplômes au nom de l'État. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur chacun de ces points.