Réponse publiée le 23 août 2005

La puissance d'un cyclomoteur est effectivement limitée par les dispositions réglementaires du code de la route (art. R. 311-1). Sur ce point, l'article L. 317-5 de ce même code réprime le délit de fabrication, de commercialisation et d'incitation à l'utilisation de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance d'un cyclomoteur au-delà de la puissance limite et punit cette infraction d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le comité interministériel de la sécurité routière du 1er juillet 2005 a décidé d'appliquer également ces sanctions à la commercialisation d'un deux-roues à moteur « débridé ». Actuellement, le conducteur d'un deux-roues à moteur « débridé » n'est passible que d'une contravention de 4e classe (amende forfaitaire de 135 euros). Afin de donner aux forces de l'ordre les moyens nécessaires à une meilleure poursuite de ces infractions, les peines seront aggravées : immobilisation et confiscation du véhicule et, pour les conducteurs de motocyclettes, suspension de permis de conduire et retrait de quatre points. L'instauration d'un contrôle technique périodique des cyclomoteurs ne permettrait pas de régler le problème du débridage, puisqu'il s'agit d'un acte volontaire et conscient, et qu'il serait facile aux propriétaires de ces engins de les remettre en état initial juste avant le contrôle. Seuls les agents chargés de la police de la route peuvent lutter efficacement contre le débridage. Pour faciliter ce contrôle routier, il a été décidé d'immatriculer les cyclomoteurs (art. R. 321-11 du code de la route). Cette mesure s'applique depuis le 1er juillet 2004 aux machines neuves et à celles qui font l'objet d'un changement de propriétaire, et sera étendue progressivement à l'ensemble du parc. Parallèlement, une opération nationale de prévention sur les cyclomoteurs est prévue pendant la semaine de la sécurité routière (du 17 au 24 octobre). En effet, les principaux des collèges, en lien avec les services de police et de gendarmerie et en concertation avec les associations de parents d'élèves, seront invités à organiser dans les collèges des contrôles préventifs portant sur la vérification de l'état des cyclomoteurs (débridage, état des freins, conformité des plaques le cas échéant, fonctionnement des feux, nuisances sonores, conducteur en possession d'un casque homologué et titulaire du BSR...). A l'issue de ce contrôle, un document descriptif du bilan (positif ou négatif) du contrôle préventif sera remis aux collégiens, à destination de leurs parents et accompagné d'un dépliant d'information indiquant les dangers encourus par leurs enfants et les sanctions auxquelles ils s'exposent en cas de verbalisation.