comptabilité
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des informations sur le respect de l'obligation de dépôt des comptes et bilans des entreprises aux greffes des tribunaux de commerce. Les articles L. 232-21 à 232-23 du code de commerce imposent ce dépôt, les contrevenants encourant une peine d'amende de 1 500 euros. Il souhaite connaître, pour les années 2003 et 2004, par ressort de greffe de tribunal de commerce, le pourcentage d'entreprises soumises à cette obligation et ne l'ayant pas remplie, ainsi que le nombre de sanctions prononcées pour non-respect de cette obligation.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 14 juin 2005