Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de l'article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permettent d'octroyer des vacations aux seuls fonctionnaires habilités à assister aux opérations funéraires, à savoir les fonctionnaires de police, les agents de la police municipale et les gardes champêtres. Or, dans de nombreuses communes rurales où le nombre de décès est souvent très important et dont le faible budget ne permet pas l'emploi d'un garde champêtre ou d'un agent de police municipale, le maire ou les adjoints qui y sont habilités assument seuls cette fonction qui s'ajoute à leurs charges d'élus municipaux. En conséquence, sans revenir sur le principe de la gratuité des mandats locaux, il lui demande s'il peut être envisagé d'octroyer à ces communes le bénéfice des vacations qui, versées en cas de présence d'un fonctionnaire habilité, ne sont plus dues lorsque sont présents des élus municipaux.